Mémoire Cour de Cassation, Maître Patrice SPINOSI pour Yvan COLONNA.

Le mémoire présenté par Me Patrice SPINOSI devant la Cour de cassation au soutien de la défense d’Yvan Colonna est fondé sur les principes essentiels qui gouvernent la procédure pénale. Il est résolument tourné vers le recours que nous serions... More

Le mémoire présenté par Me Patrice SPINOSI devant la Cour de cassation au soutien de la défense d’Yvan Colonna est fondé sur les principes essentiels qui gouvernent la procédure pénale. Il est résolument tourné vers le recours que nous serions nécessairement amenés à engager contre la France devant la Cour européenne des droits de l homme si nous n’obtenions pas, dès à présent, satisfaction auprès de la Cour de cassation et la tenue d’un nouveau procès. Le premier moyen est relatif à la question des gardes à vues. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est désormais parfaitement claire : il est impossible, pour condamner une personne poursuivie, de se servir de déclarations recueillies dans le cadre d’une garde à vue qui n’aurait pas respecté les exigences du procès équitable. Or, on sait que les seuls éléments du dossier qui mettent en cause Yvan Colonna sont les déclarations de ses coaccusés et de leurs épouses en garde à vue, sur lesquelles ceux-ci son Less