Le partage d'informations à caractère secret dans le cadre des CCAPEX (commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Le partage d’informations à caractère secret dans le cadre des CCAPEX commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Finalités  Prévenir la perte du logement, associer la personne à la recherche de solutions... More

Le partage d’informations à caractère secret dans le cadre des CCAPEX commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Finalités  Prévenir la perte du logement, associer la personne à la recherche de solutions et agir le plus en amont possible avec les autres acteurs concernés, dès l’apparition des premiers impayés.  Constituer collectivement sur une même situation un avis sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.  Emettre des avis, des expertises et des recommandations tant auprès des acteurs que de la personne concernée. Objectifs visés Objectifs exclus  Rapprocher toutes les instances  Obtenir des informations relatives à susceptibles de venir en aide au la situation personnelle, au locataire en difficulté. comportement ou à la santé, sans relation directe avec l’objet de la  Regrouper les informations CCAPEX. nécessaires dont disposent les divers participants pour élaborer un  Utiliser ces informations à d’autr Less