Le 12 juillet 2019 Accord Accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes Préambule Lors d’une commission d’interprétation le 22 octobre 2013, les partenaires sociaux se sont accordés sur le caractère obsolète de la formulation et les difficultés...
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Le 12 juillet 2019 Accord Accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes Préambule Lors d’une commission d’interprétation le 22 octobre 2013, les partenaires sociaux se sont accordés sur le caractère obsolète de la formulation et les difficultés d’interprétation de l’article 320 de la CCN. « En dehors du travail des dimanches et des jours fériés, certaines permanences de nuit peuvent être demandées dans certaines entreprises, notamment pour faire face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers. Le service de garde de nuit immobilise l’agent à son domicile sans, pour autant, entraîner de sa part un déplacement quelconque en dehors du domicile. En compensation des permanences de nuit, l’agent peut bénéficier d’avantages en nature dont l’importance est fonction des astreintes résultant pour lui de ces obligations : logement accordé gratuitement ou moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation réduite, gratuité éventuelle du chauffage et de l’éclairage. Ces avantag
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