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Décision du Rapporteur spécial du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unis
28 pages
Publié par
zafran
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SUITE A LA REQUETE DE PIERRE DESIRE ENGO,
LE 22 JUILLET 2009
LE COMITÉ
- ÉTABLIT LA VIOLATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS CIVILS ET POLITIQUES PAR LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,
- LUI INTIME DE RENDRE SES CONSTATATIONS...
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SUITE A LA REQUETE DE PIERRE DESIRE ENGO,
LE 22 JUILLET 2009
LE COMITÉ
- ÉTABLIT LA VIOLATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS CIVILS ET POLITIQUES PAR LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,
- LUI INTIME DE RENDRE SES CONSTATATIONS PUBLIQUES; ET DE
FOURNIR UN DÉLAI UTILE AU PLAIGNANT PIERRE DÉSIRÉ ENGO,
RÉSULTANT À SA LIBÉRATION IMMÉDIATE
- SOUHAITE RECEVOIR DE L ÉTAT DU CAMEROUN, DANS UN DÉLAI DE 180
JOURS: LA PUBLICATION DESDITES CONSTATATIONS; ET LES
RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POUR LEUR DONNER EFFET
DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L HOMME DES NATIONS UNIES
NATIONS UNIES
Pacte international
relatif aux droits
civils et politiques
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